Article R6242.15.1 du code du travail

La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6 est conclue avec :

1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 ;

2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale.