Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R6261.23 En vigueur depuis le 01 janvier 2011 - AUTONOME


Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.