Article R6261.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La décision de réduire la durée du contrat d'apprentissage, prévue à l'article R. 6222-16, est notifiée à la chambre consulaire concernée.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La décision de réduire la durée du contrat d'apprentissage, prévue à l'article R. 6222-16, est notifiée à la chambre consulaire concernée.