Article R6322.73 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.