Article R6331.2 du code du travail

Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6332-87 (V)
• Code du travail - art. D6332-91 (VD)
• Code du travail - art. R6332-102 (Ab)
• Code du travail - art. R6332-11 (V)
• Code du travail - art. R6332-49 (Ab)
• Code du travail - art. R6332-85 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies C (V)