Article R6331.40 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R6331.40 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les entreprises redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.