Article R6332.114 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 07/12/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Section 7 : Information de l'Etat Section 8 : Information de l'Etat Section 7 : Information de l'Etat Article R6332.114

Article R6332.114 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.