Article R6332.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 11/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément Article R6332.2

Article R6332.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Cité par:

Code du travail - art. R6333-2 (VD)