Article R6332.33 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 4 : Contributions Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation Paragraphe 4 : Transmission de documents Article R6332.33

Article R6332.33 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

L'organisme collecteur paritaire agréé transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle le rapport prévu à l'article R. 6332-17.