Article R6332.9 du code du travail

L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et celles mentionnées à l'article L. 6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6332-10 (Ab)
• Code du travail - art. R6332-13 (VD)