Article R6352.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
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Dernière mise à jour 09/05/2025
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Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.