Article R7122.34 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.