Article R7123.17 En vigueur depuis le 27 août 2011 - AUTONOME
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 EUR pour une personne physique et de 7 500 EUR pour une personne morale, et respectivement de 3 000 EUR et de 15 000 EUR en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.