Dernière mise à jour 19/07/2025
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Article R8114.1 En vigueur depuis le 28 avril 2016 - AUTONOME


Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.