Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R8253.1 En vigueur depuis le 20 juin 2012 - AUTONOME

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.



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