Chapitre IV : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre IV : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre IV : Dispositions pénales
L5124.1 - L5124.1
Article L5124.1
L5124-1
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