Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord
Le code
du travail
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord
L5212.8 - L5212.8
Article L5212.8
L5212-8
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