Sous-section 1 : Champ d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 1 : Champ d'application
Le code
du travail
Sous-section 1 : Champ d'application
L2232.11 - L2232.11
Article L2232.11
L2232-11
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