Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Paragraphe 3 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés

Le code du travail

Paragraphe 3 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatésL2232.27.1 - L2232.29

Article L2232.27.1 L2232-27-1

Article L2232.28 L2232-28

Article L2232.29 L2232-29