Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord

Le code du travail

Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accordL2242.20 - L2242.20

Article L2242.20 L2242-20