Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Le code du travail

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres L2362.3 - L2362.3

Article L2362.3 L2362-3