Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Le code du travail

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membresL2372.3 - L2372.3

Article L2372.3 L2372-3