Article L2372.3 du code du travail - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion transfrontalière.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D2372-12 (V)
• Code du travail - art. D2372-16 (V)
• Code du travail - art. D2372-2 (V)
• Code du travail - art. D2372-8 (V)
• Code du travail - art. D2373-2 (V)
• Code du travail - art. R2372-5 (V)