Article L2352.3 du code du travail

Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.

A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2352-2 (VD)
• Code du travail - art. D2362-2 (V)
• Code du travail - art. D2372-2 (V)
• Code du travail - art. L2352-4 (VD)
• Code du travail - art. L2353-8 (VD)
• Code du travail - art. L2362-3 (VD)
• Code du travail - art. L2372-3 (V)
• Code du travail - art. R2362-5 (V)
• Code du travail - art. R2372-5 (V)