Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Lutte contre le travail illégal Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail Sous-section 2 : Dispositions pénales

Le code du travail

Sous-section 2 : Dispositions pénalesL8323.3 - L8323.3

Article L8323.3 L8323-3