Chapitre VI : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre VI : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VI : Dispositions pénales
L1146.1 - L1146.3
Article L1146.1
L1146-1
Article L1146.2
L1146-2
Article L1146.3
L1146-3
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