Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre IV : Transfert du contrat de travail

Le code du travail

Chapitre IV : Transfert du contrat de travailL1224.1 - L1224.4

Article L1224.1 L1224-1

Article L1224.2 L1224-2

Article L1224.3 L1224-3

Article L1224.3.1 L1224-3-1

Article L1224.3.2 L1224-3-2

Article L1224.4 L1224-4