Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 03/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Le code
du travail
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
L1233.2 - L1233.2
Article L1233.2
L1233-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos