Sous-section 2 : Définition du motif économique - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Définition du motif économique
Le code
du travail
Sous-section 2 : Définition du motif économique
L1233.3 - L1233.3
Article L1233.3
L1233-3
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