Paragraphe 1 : Information des salariés - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
Paragraphe 1 : Information des salariés
Le code
du travail
Paragraphe 1 : Information des salariés
L1233.57.9 - L1233.57.11
Article L1233.57.9
L1233-57-9
Article L1233.57.10
L1233-57-10
Article L1233.57.11
L1233-57-11
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