Article L1233.57.9 du code du travail

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.

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Nota:

Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.

Cité par:

• Code du travail - art. L1233-57-10 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-11 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-12 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
• Code du travail - art. L1233-61 (V)
• Code du travail - art. R1233-15 (V)