Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
Le code
du travail
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
L1233.36 - L1233.37
Article L1233.36
L1233-36
Article L1233.37
L1233-37
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