Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne

Le code du travail

Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interneL1233.45.1 - L1233.45.1

Article L1233.45.1 L1233-45-1