Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Le code du travail

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compteL1234.20 - L1234.20

Article L1234.20 L1234-20