Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 03/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 2 : Licenciement pour motif économique
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
Le code
du travail
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
L1235.9 - L1235.9
Article L1235.9
L1235-9
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos