Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché et utilisation des substances et préparations dangereuses
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 3 : Fabrication, importation et vente
Section 2 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Le code
du travail
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
L4411.6 - L4411.7
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
L4411-6
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
L4411-7
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