Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire
Le code
du travail
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire
L4741.9 - L4741.10
Article L4741.9
L4741-9
Article L4741.10
L4741-10
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