Section 2 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Section 2 : Dispositions d'application
L7211.4 - L7211.4
Article L7211.4
L7211-4
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