Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers Chapitre III : Contrat de travail Section 4 : Rupture du contrat de travail Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution

Le code du travail

Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitutionL7313.17 - L7313.17

Article L7313.17 L7313-17