Dernière mise à jour 30/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage Section 4 : Dispositions d'application

Le code du travail

Section 4 : Dispositions d'applicationL6233.10 - L6233.10

Article L6233.10 L6233-10