Section 4 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage
Chapitre II : Contrôle
Section 4 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Section 4 : Dispositions d'application
L6252.13 - L6252.13
Article L6252.13
L6252-13
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