Sous-section 5 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 2 : Congé de bilan de compétences
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Sous-section 5 : Dispositions d'application
L6322.52 - L6322.52
Article L6322.52
L6322-52
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