Section 3 : Sanctions - Code du travail
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Section 3 : Sanctions
Le code
du travail
Section 3 : Sanctions
L6362.12 - L6362.12
Article L6362.12
L6362-12
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