Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires Section 2 : Durées maximales de travail Sous-section 1 : Durée légale Sous-section 1 : Temps de pause Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Le code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collectiveL3121.17 - L3121.17

Article L3121.17 L3121-17