Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 3 : Prise des congés Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Le code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collectiveL3141.15 - L3141.15

Article L3141.15 L3141-15