Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 1 : Congés rémunérés Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Le code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective L3142.14 - L3142.14

Article L3142.14 L3142-14