Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Le code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective L3142.40 - L3142.40

Article L3142.40 L3142-40