Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 2 : Congé de soutien familial Sous-section 2 : Congé de proche aidant Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Le code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective L3142.46 - L3142.46

Article L3142.46 L3142-46