Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 2 : Congé de soutien familial Sous-section 2 : Congé de proche aidant Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives L3142.47 - L3142.47

Article L3142.47 L3142-47