Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives L3142.74 - L3142.74

Article L3142.74 L3142-74